Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel : modèle et guide
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L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel permet à un entrepreneur individuel d’engager certains biens privés au profit d’un créancier professionnel, pour une dette précisément désignée. Avant de signer, nous vérifions la demande écrite du créancier, le montant et la durée de l’engagement, ...
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